La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision, jeudi 7 septembre, contre l’extradition par la France de François Compaoré, frère de l’ancien président Blaise Compaoré, vers le Burkina Faso.
« La Cour juge qu’il y aurait violation de l’article 3 de la Convention [européenne des droits de l’homme] en l’absence d’un réexamen de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies à la France », a indiqué la CEDH dans son communiqué.
L’extradition, depuis la France vers le Burkina Faso, de Paul François Compaoré avait été autorisée par décret en date du 21 février 2020, dans le cadre de poursuites pénales relatives à des faits «d’incitation à assassinats» du journaliste d’investigation et des trois hommes, Norbert Zongo, tué le 13 décembre 1998.
Des assurances diplomatique avaient été données par le gouvernement du Burkina Faso, sous l’ancien président Roch Marc Christian Kaboré.Pour la CEDH, suite aux deux coups d’Etat survenus en 2022, » ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition mis en place par le nouveau chef d’État burkinabè ayant accédé au pouvoir le 30 septembre 2022″.
En conséquence, la Cour n’était pas dans la certitude que « les assurances sur lesquelles les décisions accordant l’extradition étaient fondées restaient de nature à engager l’État burkinabè ».Pour rappel, Paul François Compaoré était l’un des proches conseillers de son frère Blaise, alors président du Burkina Faso entre 1991 et 2014, avant qu’il ne soit contraint à la démission sur fond de soulèvement populaire.
Avec Anadolu
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