Au Ghana, c’est une victoire pour l’Université du Ghana communément dénommée Legon. Une victoire obtenue suite à une décision judiciaire.
Un tribunal de district des États-Unis d’Amérique a rejeté une demande visant à contraindre l’Université du Ghana (UG) à payer à ACE American Insurance Company un montant de cent soixante-cinq millions de dollars.
Il s’agit d’une créance sur jugement que l’université devait payer à l’entreprise pour avoir prétendument manqué à son obligation dans le cadre d’un projet de construction.
Le projet est un accord de partenariat public-privé conclu par L’UG avec CPA Ghana en 2015.
L’Université devait louer un terrain et accorder une concession à la CPA pour financer, construire, exploiter et entretenir divers nouveaux projets d’infrastructures sur son campus.
En 2016, CPA a allégué que l’université n’avait pas obtenu les lettres de crédit nécessaires, comme l’exigeait l’accord. Il a donc exercé son droit de résilier l’accord et a en outre exercé l’option de faire déterminer par un expert indépendant la valeur de résiliation du contrat.
L’expert en 2018 a fixé la valeur à cent soixante-cinq millions de dollars. L’université avait, avant l’annonce de cette valeur, indiqué sa préférence pour une procédure d’arbitrage pour résoudre le litige.
CPA a, cependant choisi de ne pas autoriser cet arbitrage en insistant sur le fait que l’Université publique du Ghana n’avait pas satisfait aux exigences nécessaires. En 2019, le CPA a chargé la compagnie d’assurance américaine ACE de récupérer les cent soixante-cinq millions de dollars auprès de l’université du Ghana.
La compagnie d’assurances a alors intenté cette action contre l’Université devant le tribunal du district sud de New York. L’UG a cependant déposé des requêtes demandant à la Cour de rejeter l’affaire. Elle a soutenu que le tribunal n’était pas compétent pour connaître de l’affaire. Le tribunal présidé par, Naomi Reice Buchwald, a le 15 août 2022 a confirmé les arguments d’UG et a rejeté l’affaire.
La Cour a noté que l’accord de construction stipulait en termes clairs que le lieu de l’arbitrage sera à Londres, au Royaume-Uni ».
Cela, a-t-elle expliqué, signifiait qu’un tel arbitrage aux États-Unis n’était autorisé que s’il était impossible de mener l’arbitrage au Royaume-Uni.
C’était la réponse de l’UG à la compagnie d’assurance insistant sur le fait qu’elle pouvait prendre des mesures contre l’université parce-que la loi sur les immunités souveraines étrangères lui permettait de le faire.
C’est pour ces raisons que le tribunal a rejeté l’affaire contre l’UG.
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