Canton d’Ouma-Amlamé : la Cour Suprême a bel et bien reçu une  requête en annulation du décret de reconnaissance de NAYO Gerson Yao comme chef

Alors que Monsieur NAYO Gerson Yao Bertin et les siens s’apprêtent à organiser tambours battant une cérémonie de remise de la reconnaissance officielle comme chef canton d’Ouma – Amlamé, une procédure judicaire amorcée devant la Cour Suprême  par les héritiers du trône notamment les fils et filles de Togbui EDOUFA 1^er et EDOUFA II  pourrait ralentir leur élan.

En effet, la Chambre Administrative de la Cour Suprême du Togo a enregistré (décharge à l’appui) la requête en annulation d’un décret de reconnaissance de chef canton d’Ouma –Amlame en République Togolaise.

Il s’agit du Recours pour l’annulation du Décret N° 2026- 061 / PC du 1^er avril 2026  portant reconnaissance de M. NAYO Yao Bertin sous le nom de trône de Bertin NAYO GOUMA III en qualité de Chef Canton de Ouma Amlamé dans la préfecture de l’Amou.

M. NAYO EDOH, la famille royale du canton Ouma Amlamé et les fils et filles de Feu NAYO EDOUFA 1^er  sont les requérants.

C’est le 23 octobre 2026  que le recours pour l’annulation du Décret N° 2026- 061 / PC du 1^er avril 2026  portant reconnaissance de M. NAYO Yao Bertin sous  a été enregistré par la Chambre Administrative de la Cour Suprême du Togo.

Il est clair, sauf vice de procédure que la cérémonie de remise de la reconnaissance officielle comme chef canton d’Ouma – Amlamé prévue le 14 novembre 2026  pourrait  en souffrir.

Les requérants, Agissant en qualité d’Héritiers légitimes de Feu NAYO EDOUFA 1er et famille royale du canton Ouma Amlamé ont expressément demandé à la Cour Suprême de :

 – Déclarer leur requête recevable en la forme comme introduite dans les délais légaux de la loi N°81-10 du 23 juin 1981 ;

– Annuler la cérémonie de remise solennelle dudit décret en cours de préparation

 – Annuler le Décret N°2026 -061/PC du 1^er avril 2026  portant reconnaissance de M. NAYO Yao Bertin en qualité de Chef Canton de Ouma Amlamé comme illégal en la forme et au fond et pris en violation de la Constitution et de la Loi sur la chefferie ;

 – Mettre les dépens à la charge de l’État.

Pour les requérants, le  décret encourt l’annulation pour :

• Vice de forme, entorse aux us et coutume, négligence de la succession héréditaire  et violation de la procédure légale :

Violation des articles 12, 13 et 15 de la Loi 2007-002.

La loi impose une consultation préalable et obligatoire du Conseil coutumier, de la famille royale ou régnante et des autorités locales.

 La famille royale et les descendants directs de Feu NAYO EDOUFA 1^er  déclarent qu’ils n’ont pas été écoutés et toutes leurs démarches n’ont pas eu gain de cause et  sauf erreur, aucune enquête de moralité et de coutume n’a été diligentée.

Et ils ajoutent que le PV  de désignation et les copies des différents courriers  joints prouvent que la coutume a été violée.

L’Incompétence et l’erreur de fait sont également évoquées:

Selon la famille, le décret reconnaît une personne qui ne remplit pas les conditions coutumières d’appartenance à la famille régnante de Feu NAYO ADOUFA 1^er  et qui n’a jamais été désignée par les sages et les ayants droits.

Les requérants attirent aussi l’attention de la Cour Suprême sur la  crainte pour l’harmonie, la cohésion et la paix sociale dans le milieu.

« Tout le canton de Ouma Amlamé connait les vrais héréditaires du trône et auront du mal à concevoir qu’on donne le décret à quelqu’un d’autres », déclare un fils du milieu.

Suivant le récit des réquérants :

« Le poste du Chef de Canton de Ouma Amlamé dans la préfecture de l’Amou était vacant après le décès de  Feu NAYO EDOUFA 1^er survenu en 1992 , son fils NAYO EDOUFA II va lui succéder avant de décéder en octobre 2021.  C’est alors que la régence est assumée provisoirement par M. INOUMOUSSA Yao Double ».

Les requérants expliquent :

 ‘’Conformément aux us et coutumes du canton et à la Loi N°2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels, M. NAYO Edoh est l’héritier légitime pouvant être désigné  comme Chef Canton et ce qui a été fait dans les normes.

  Le Procès-Verbal de désignation a été transmis à l’administration préfectorale.

  À la grande surprise, par Décret N° 2026 -061 du 1^er avril 2026,  qui serait publié au Journal Officiel, l’Administration a reconnu M. NAYO Yao Bertin sous le nom de trône de Bertin NAYO GOUMA III en qualité de Chef Canton de Ouma Amlamé dans la préfecture de l’Amou, sans respecter le droit d’héritier légitime et la désignation coutumière.’’

Les requérants rappellent :

«Par lettre en date du 13 mai 2026 envoyé par voie hiérarchique, nous avons formé un recours gracieux préalable auprès de Monsieur le Ministre de l’Administration Territoriale et nous avons même été reçu en audience par l’autorité pour expliquer ce qui se passait dans le canton pour la succession en violation des us et coutume et de la loi.

Pire que tout, suivant nos informations, Monsieur  NAYO Yao Bertin et les siens s’apprêtent à faire une cérémonie solennelle de remise dudit décret de reconnaissance ce mois de novembre à Amlamé.

Les requérants défèrent le  décret que à la  censure de la Chambre Administrative de la Cour Suprême du Togo.

                                                   Nous y reviendrons.

                                                                          Alice KAPOTO

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