Dans une décision rendue, jeudi 06 juin 2024, le juge président, Edward Amoako Asante, soumet la république togolaise à un payement de 15 millions franc CFA en raison d’un licenciement abusif.
En effet, la cour de justice de la CEDEAO a prononcé une condamnation contre le Togo, qui doit verser 15 millions de francs CFA à M. Al-Hassan Dibasi Fadia à cause de son licenciement sur la base d’un arrêté ministériel rétroactif.
Il est bien de noter que Al-Hassan Dibasi Fadia est un ancien pilote originaire de la Guinée Bissau, mais résidant à Abidjan (Côte d’ivoire). En 2021, il a été licencié pour avoir frauduleusement obtenu une licence de vol après falsification de ses carnets de vol.
Le requérant a soutenu des propos qui avaient mis fin à son emploi de pilote à Asky Airlines. Il a ajouté avoir pris des dispositions législatives et autres pour garantir des conditions de travail satisfaisantes au Togo.
Dans l’arrêt, en s’appuyant sur l’arrêté ministériel rétroactif, la cour a donné raison à l’ancien pilote en ce sens que le Togo a violé l’article 7 (2) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
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La cour de justice a ordonné au Togo de prendre des dispositions de son choix au plus tard quatre (4) mois à compter de la date du jugement pour annuler et effacer de ses registres officiels les mesures disciplinaires prises à l’encontre du requérant en violation de ses droits en vertu de l’article 7 (2) de la charte africaine.
Emanuela KPEYAKA
