Le Togo vient d’être condamné par la Cour de justice de la CEDEAO. Le pays va devoir payer 530 millions F CFA à raison de 10 millions F CFA par enseignants.
Voici le jugement de la Cour :
La Cour de justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé, le 10 juillet 2024, que la République togolaise avait violé le droit au travail d’Abiguime Maguiliwè et de 52 autres. Les requérants ont affirmé que la République du Togo avait violé leur droit au travail, leur liberté d’association et leur droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire.
Le juge rapporteur Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves, qui a rendu le jugement, a déclaré que la Cour avait rejeté les allégations relatives au droit à la liberté d’association. La Cour a également déclaré qu’il n’y avait pas eu violation du droit de grève et du droit à ne pas être détenu arbitrairement. Cependant, elle a ordonné à la République du Togo d’indemniser chacun des 53 requérants à hauteur de 10 000 000 de francs CFA pour violation de leur droit au travail, tout en rejetant les autres demandes d’indemnisation.
Les requérants, un groupe d’enseignants togolais, ont allégué qu’après avoir formé le Syndicat des Enseignants du Togo (SET) le 22 mai 2021 et soumis les documents requis le 18 juin 2021, les autorités togolaises ont refusé de reconnaître le syndicat.
Ils ont estimé que malgré l’envoi d’une « Plateforme de revendications » le 3 février 2022 et l’émission d’un préavis de grève pour les 24 et 25 mars 2022, le SET n’a reçu aucune réponse et a été confronté à des menaces et à des intimidations de la part des autorités.
Ils ont expliqué que 150 enseignants ont été transférés à titre de mesure disciplinaire entre mars et avril 2022, et que le 8 avril 2022, trois dirigeants syndicaux ont été arrêtés sous l’accusation d’incitation au soulèvement, ce qu’ils nient.
Ils ont déclaré que le 25 avril 2022, certains enseignants ont été licenciés ou suspendus pour avoir participé à la grève. En outre, le tribunal de Lomé a interdit l’utilisation de l’acronyme « SET », ce que les requérants ont contesté, arguant que la protection devrait se concentrer sur le nom ou le domaine, et non sur l’acronyme.
Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne l’a pas contestée.
Dans son arrêt, la Cour a jugé que la République togolaise avait violé le droit au travail des requérants. Les autorités togolaises avaient licencié et suspendu temporairement plusieurs enseignants, dont les requérants, en raison de leur participation à une grève. La Cour a estimé que ces mesures n’avaient pas été prises dans le cadre d’une procédure équitable et avaient violé leur droit au travail. En conséquence, la République togolaise a été condamnée à verser à chaque requérant 10 000 000 francs CFA à titre de réparation pour cette violation.
La Cour a également conclu que le droit des requérants à la liberté d’association n’avait pas été violé. Le Syndicat des enseignants togolais (SET) n’a pas été reconnu en raison du non-respect par les requérants des procédures mises à jour requises par le nouveau Code du travail, entré en vigueur le jour de la création du SET.
En outre, la Cour n’a constaté aucune violation du droit de grève. Le SET n’étant pas légalement reconnu, la suspension et le licenciement de ses membres pour avoir participé à une grève ont été jugés légaux au regard de la législation togolaise.
En outre, la Cour a jugé que la détention de trois membres du SET, accusés d’incitation à la révolte, ne constituait pas une violation de leurs droits. Les détentions ont été menées conformément à la procédure légale et les détenus ont été libérés dans les délais légaux.
Parmi les trois membres du panel se trouvaient également l’honorable juge Edward Amoako Asante, président, et l’honorable juge Sengu Mohamed Koroma, membre.
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