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Guinée : l’ancien président de la Cour constitutionnelle condamné, les détails

Mohamed Lamine Bangoura a été condamné, mercredi 21 octobre 2026 à Conakry, à sept ans de prison ferme pour plusieurs infractions financières.
L’ancien président de la Cour constitutionnelle doit également payer une lourde amende, tandis que la justice a ordonné la confiscation de ses biens en Guinée et au Sénégal.

Sept ans de prison et plusieurs sanctions financières

La Cour de répression des infractions économiques et financières, connue sous le nom de CRIEF, a reconnu Mohamed Lamine Bangoura coupable d’enrichissement illicite, de corruption, de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. En revanche, elle ne l’a pas reconnu coupable des faits de faux et usage de faux, qui figuraient également dans le dossier. Le verdict ne retient donc pas l’ensemble des accusations initiales.

À la peine de sept ans de prison ferme s’ajoutent une amende de deux milliards de francs guinéens et cinq ans d’inéligibilité. Cette dernière sanction lui interdit de se présenter à des élections durant la période fixée par la juridiction. La cour a aussi ordonné la confiscation de ses biens situés en Guinée et au Sénégal, au profit de l’État guinéen.

La décision reste toutefois moins sévère que les réquisitions du parquet. En juin, l’accusation avait demandé dix ans de prison ferme, une amende de cinquante milliards de francs guinéens ainsi que la confiscation de ses biens. La juridiction a retenu plusieurs infractions, mais n’a pas suivi les peines réclamées dans leur totalité.

Une affaire liée aux fonds de fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Le dossier concerne la gestion de fonds destinés au fonctionnement de la Cour constitutionnelle lorsque Mohamed Lamine Bangoura dirigeait l’institution. Selon les comptes rendus de la procédure publiés par la presse guinéenne, les poursuites portaient sur une subvention annuelle de vingt milliards de francs guinéens. Il s’agissait donc d’argent public affecté aux activités de cette juridiction.

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Détenu depuis décembre 2022, l’ancien haut magistrat avait contesté les accusations. Sa défense demandait son acquittement, estimant que les charges retenues contre lui ne justifiaient pas une condamnation. La chambre de jugement a finalement écarté cette demande sur les principales infractions financières, tout en ne retenant pas le faux et usage de faux.

Deux autres anciens responsables de la Cour constitutionnelle étaient également poursuivis : Amadou Diallo, ancien vice-président, et Sidiki Sylla, ancien directeur administratif et financier. Présentés comme étant en fuite, ils ont été jugés en leur absence et condamnés chacun à dix ans de prison ainsi qu’à cinq milliards de francs guinéens d’amende. Des mandats d’arrêt ont été délivrés contre eux.

Le verdict ne concerne donc pas uniquement l’ancien président de l’institution. Il sanctionne aussi deux responsables qui exerçaient des fonctions importantes dans son organisation et sa gestion financière.

Quarante et un milliards de francs guinéens à verser à l’État

Au-delà des peines individuelles, la CRIEF a condamné les trois hommes à verser solidairement quarante et un milliards de francs guinéens à l’État au titre des réparations. Cette somme est distincte des amendes prononcées contre chacun des condamnés.

Il faut ainsi distinguer trois volets du jugement : l’emprisonnement, les amendes individuelles et la réparation accordée à l’État. Le montant de quarante et un milliards de francs guinéens ne correspond pas non plus au montant de la subvention annuelle évoquée dans les poursuites. Les comptes rendus disponibles ne détaillent pas le calcul ayant conduit à cette réparation ; il serait donc inexact de présenter ces deux chiffres comme une seule et même somme détournée.

Cette décision intervient dans le cadre des procédures conduites par la CRIEF, juridiction spécialisée créée après le renversement d’Alpha Condé en 2021 pour traiter les infractions économiques et financières. Mohamed Lamine Bangoura fait partie des anciens hauts responsables poursuivis devant cette cour.

À ce stade, les informations disponibles ne permettent pas de confirmer qu’un appel a été déposé après le verdict. Il convient donc de ne pas présenter cette condamnation comme définitivement close sur le plan procédural. Les sanctions prononcées le 21 octobre constituent néanmoins une étape majeure dans cette affaire portant sur la gestion des ressources d’une ancienne institution centrale de l’État guinéen.

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